Law No.2026/002 of 14 April 2026 to amend and supplement the Constitution of 2 June 1972, as amended and supplemented by law No.96/06 of 18 January 1996 and law No.2008/001 of 14 April 2008
- Publié par
- Présidence de la République
- Numéro
- 2026/002
- Signé le
- 14 avril 2026
- Publié sur le site
- 15 avril 2026
- Vu pour la première fois par InsideKamer
- 17 oct. 2026, 04:34
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