Loi N°2026/002 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N°96/06 du 18 janvier 1996 et la loi N°2008/001 du 14 avril 2008
- Publié par
- Présidence de la République
- Numéro
- 2026/002
- Signé le
- 14 avril 2026
- Publié sur le site
- 15 avril 2026
- Vu pour la première fois par InsideKamer
- 17 oct. 2026, 04:35
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