Loi N°2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)

Publié par

Présidence de la République

Numéro

2024/025

Signé le

23 décembre 2024

Vu pour la première fois par InsideKamer

17 oct. 2026, 07:17

Ouvrir l'original sur prc.cm ↗

Ce site publie ses actes sous forme de documents numérisés ; ouvrez l'original pour lire le texte signé.

← Toutes les publications