Loi N°2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Organisation Internationale pour les Aides à la Navigation Maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie)
- Publié par
- Présidence de la République
- Numéro
- 2024/023
- Signé le
- 23 décembre 2024
- Vu pour la première fois par InsideKamer
- 17 oct. 2026, 07:17
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