Loi

Loi N°2025/015 du 17 décembre 2025 portant ratification de l’ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun

Publié par
Présidence de la République
Numéro
2025/015
Signé le
17 décembre 2025
Publié sur le site
17 décembre 2025
Vu pour la première fois par InsideKamer
17 oct. 2026, 04:35

Ouvrir l'original sur prc.cm

Ce site publie ses actes sous forme de documents numérisés ; ouvrez l'original pour lire le texte signé.

← Toutes les publications