Loi N°2025/007 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de l'article 10 (4) de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adopté le 31 janvier 2017 à Addis-Abeba (Éthiopie)
- Publié par
- Présidence de la République
- Numéro
- 2025/007
- Signé le
- 25 avril 2025
- Vu pour la première fois par InsideKamer
- 17 oct. 2026, 07:17
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