Loi N°2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun

Publié par

Présidence de la République

Numéro

2025/008

Signé le

15 juillet 2025

Vu pour la première fois par InsideKamer

17 oct. 2026, 07:17

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