Décret

Décret n ° 2012/1643 / PM du 14 juin 2012 pour fixer les conditions d'audit de la sécurité obligatoire des réseaux de communication électronique et des systèmes d'information

Publié par
Ministère des Postes et Télécommunications
Numéro
2012/1643/PM
Signé le
14 juin 2012
Publié sur le site
12 juillet 2017
Vu pour la première fois par InsideKamer
17 oct. 2026, 04:37

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