Law No.2026/003 of 14 April 2026 to amend and supplement some provisions of law No.2012/001 of 19 April 2012 relating to the electoral code
- Publié par
- Présidence de la République
- Numéro
- 2026/003
- Signé le
- 14 avril 2026
- Publié sur le site
- 15 avril 2026
- Vu pour la première fois par InsideKamer
- 17 oct. 2026, 04:34
Ouvrir l'original sur prc.cmLire cet acte en français
Ce site publie ses actes sous forme de documents numérisés ; ouvrez l'original pour lire le texte signé.