Loi N°2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est

Publié par

Présidence de la République

Numéro

2024/021

Signé le

23 décembre 2024

Vu pour la première fois par InsideKamer

17 oct. 2026, 07:17

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